Conditions générales de vente

1. Informations générales et champ d'application

1.1 Identité de l'éditeur

Le site VroomVroom.fr, ci-après le « Site », est édité par Vroom France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Olier 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 888 289 et identifiée à la TVA sous le numéro FR 39 828 888 289.

Les informations complémentaires et les coordonnées de Vroom France figurent dans les mentions légales du Site. Dans les présentes CGV, « Vroom France », « VroomVroom », « nous », « notre » ou « nos » désignent Vroom France.

1.2 Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », constituent le contrat applicable entre Vroom France et toute personne physique passant une Commande sur le Site, ci-après le « Client » ou le « Candidat », sous réserve des stipulations qui identifient expressément un Commerçant comme vendeur.

Les CGV applicables sont celles qui sont mises à la disposition du Client et acceptées par lui à la date de sa Commande. Elles sont accessibles, téléchargeables et imprimables depuis le Site. Vroom France peut les modifier pour l'avenir. Toute nouvelle version s'applique uniquement aux Commandes passées après sa mise en ligne, sauf disposition légale impérative contraire.

1.3 Services couverts

Les présentes CGV couvrent les prestations suivantes :

• la commercialisation, sur le Site et pour le compte de Commerçants, d'accès numériques à une plateforme d'apprentissage et d'entraînement à l'examen du code de la route ;
• la fourniture par Vroom France, directement ou avec le concours de Partenaires autorisés, d'un service facultatif et payant d'aide aux démarches administratives.

Pour l'accès à la préparation au code de la route, le Commerçant identifié avant la Commande est le vendeur du produit ou service numérique. Vroom France intervient comme intermédiaire technique et commercial dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Pour le Service d'aide aux démarches administratives, Vroom France est le cocontractant du Candidat et demeure responsable de l'exécution de la prestation commandée, y compris lorsque tout ou partie des opérations est confié à un Partenaire autorisé, sous réserve des causes légales d'exonération et des responsabilités propres de l'administration.

1.4 Services exclus

Les présentes CGV ne régissent pas les prestations pour lesquelles le Site indique expressément que le contrat est conclu directement avec un partenaire et soumis aux conditions générales de ce partenaire. Cela concerne notamment, à la date de la présente version, la réservation de certains stages de récupération de points et de certaines sessions d'examen du code de la route.

Le nom du partenaire contractant et ses conditions sont communiqués au Client avant la validation de la réservation correspondante.

1.5 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le Contrat. Lorsqu'un Candidat est mineur non émancipé ou fait l'objet d'une mesure de représentation, la Commande et, le cas échéant, le Mandat doivent être conclus ou validés par son représentant légal, sauf lorsque la loi autorise le Candidat à accomplir seul la démarche concernée.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Candidat »

La personne physique bénéficiaire d'un Service lié au permis de conduire ou pour le compte de laquelle une Démarche administrative est préparée, transmise ou suivie.

« Client »

La personne physique qui passe la Commande. Le Client et le Candidat peuvent être la même personne. Lorsque le Client commande pour un tiers, il garantit être autorisé à le faire et s'assure que le Candidat accepte les stipulations qui le concernent.

« Commande »

Toute commande payante validée sur le Site conformément aux présentes CGV.

« Commerçant »

L'établissement d'enseignement de la conduite ou tout autre professionnel identifié avant la Commande comme vendeur de l'Accès Code en ligne. Le Commerçant est distinct de Vroom France.

« Contrat »

L'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les caractéristiques et le prix de l'offre présentés avant la Commande, le récapitulatif de Commande et, le cas échéant, le Mandat ou les conditions particulières acceptées.

« Accès Code en ligne »

Le droit personnel et temporaire d'accéder à une plateforme numérique d'apprentissage et d'entraînement au code de la route, au moyen d'identifiants ou de tout autre dispositif d'accès communiqué au Client.

« Éditeur pédagogique »

Le professionnel qui édite ou exploite la plateforme et les contenus pédagogiques accessibles au moyen de l'Accès Code en ligne.

« Démarche administrative »

La formalité administrative expressément sélectionnée par le Candidat lors de sa Commande, dans les limites décrites sur le Site.

« Service d'aide aux démarches administratives » ou « Service administratif »

La prestation facultative et payante d'assistance, de préparation, de transmission et, lorsque l'offre le prévoit, de suivi d'une Démarche administrative.

« Mandat »

Le mandat spécial par lequel le Candidat autorise Vroom France à accomplir, en son nom et pour son compte, les actes strictement nécessaires à la Démarche administrative sélectionnée.

« Partenaire autorisé »

Tout prestataire sélectionné et contractuellement autorisé par Vroom France à exécuter tout ou partie du Service administratif ou du Mandat. Lorsque la réglementation exige une habilitation, un agrément ou une qualité particulière, Vroom France recourt à un partenaire disposant de l'habilitation, de l'agrément ou de la qualité requise.

« Site »

Le site internet accessible à l'adresse https://www.vroomvroom.fr et ses espaces de Commande.

« Support durable »

Tout instrument permettant au Client de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée, notamment un courrier électronique ou un document téléchargeable.

3. Commande, paiement et preuve

3.1 Informations précontractuelles

Avant toute Commande, le Client peut prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de l'offre, de l'identité du professionnel contractant, du prix total, des éventuels frais supplémentaires, de la durée ou du délai d'exécution relevant du professionnel, des conditions de paiement, du droit de rétractation et des garanties légales applicables.

Les délais de traitement par administration qui sont affichés sur le Site sont des estimations non contractuelles distinctes du délai d'exécution de la prestation propre de Vroom France.

3.2 Création ou utilisation d'un compte

La Commande peut nécessiter la création ou l'utilisation d'un compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à maintenir une adresse électronique valide et à préserver la confidentialité de ses moyens de connexion.

Le Client est responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable et qu'il aurait signalée dans les meilleurs délais.

3.3 Étapes de la Commande

La Commande comprend notamment les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre et consultation de ses caractéristiques essentielles ;
2. saisie ou vérification des informations demandées ;
3. affichage d'un récapitulatif permettant de vérifier le détail et le prix total ;
4. possibilité de corriger les erreurs avant la validation définitive ;
5. acceptation des CGV et, pour le Service administratif, acceptation expresse du Mandat ;
6. le cas échéant, recueil séparé de la demande de commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation et de la reconnaissance des conséquences correspondantes ;
7. validation d'une commande comportant une obligation de paiement ;
8. paiement par l'un des moyens proposés sur le Site.

Le bouton ou la fonction utilisée pour confirmer la Commande indique sans ambiguïté que sa validation oblige au paiement.

3.4 Formation du Contrat et confirmation

Le Contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que Vroom France adresse au Client la confirmation de la Commande, sauf refus motivé dans les conditions de l'article 3.6.

La confirmation est adressée sur un Support durable et reprend notamment les caractéristiques essentielles de l'offre, le prix, les informations relatives à la rétractation et, lorsqu'il existe, le contenu du Mandat ainsi que la preuve des consentements recueillis.

3.5 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de la Commande. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de Commande.

Les frais qui ne sont pas inclus dans le prix principal sont indiqués séparément avant la validation lorsqu'ils sont connus. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord préalable du Client.

3.6 Refus ou annulation d'une Commande

Vroom France peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d'utilisation abusive du Site, d'informations manifestement incohérentes, d'indisponibilité de l'offre, de demande illicite ou d'impossibilité réglementaire d'exécuter la prestation.

Sauf fraude ou faute imputable au Client, les sommes encaissées au titre d'une Commande refusée ou annulée avant toute exécution sont remboursées selon les délais légaux.

3.7 Modalités et sécurité du paiement

Le paiement s'effectue au comptant au moment de la Commande, au moyen des moyens de paiement proposés sur le Site. Le traitement du paiement est confié à un prestataire de paiement sécurisé. Vroom France ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.

3.8 Facturation

Pour l'Accès Code en ligne, la facture est émise par le Commerçant identifié comme vendeur. Pour le Service administratif vendu par Vroom France, la facture est émise par Vroom France, sauf indication expresse et préalable identifiant un autre professionnel comme prestataire contractant.

3.9 Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des Commandes, paiements, acceptations et communications, sans priver le Client de la possibilité d'en apporter la preuve contraire.

Vroom France archive le Contrat et les informations relatives à la Commande pendant les durées nécessaires à l'exécution du Contrat, au respect de ses obligations légales et à la défense de ses droits. Le Client peut demander une copie des documents contractuels dans les conditions prévues par la loi.

4. Accès à la préparation au code de la route

4.1 Rôle du Commerçant et de Vroom France

Le Commerçant présenté au Client avant la Commande est le vendeur de l'Accès Code en ligne et fixe son prix, sa durée de validité et, le cas échéant, les prestations pédagogiques complémentaires qu'il propose.

Vroom France assure la présentation de l'offre, le parcours de Commande, la transmission des informations nécessaires et la mise à disposition ou l'envoi de l'Accès Code en ligne. Elle n'est pas l'Éditeur pédagogique, sauf indication expresse contraire.

4.2 Caractéristiques de l'accès

Les caractéristiques essentielles sont affichées avant la Commande, notamment la plateforme concernée, la durée de validité, les catégories de code couvertes, les conditions d'activation et le prix.

Le Client doit vérifier que l'offre correspond à la catégorie d'examen préparée et à ses besoins techniques. Les prérequis matériels ou logiciels significatifs sont indiqués dans la description de l'offre lorsqu'ils sont nécessaires.

4.3 Mise à disposition

L'Accès Code en ligne est en principe communiqué par courrier électronique et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, rendu accessible dans le compte du Client après validation du paiement. Le délai maximal annoncé avant la Commande est contractuel. À défaut d'indication particulière, l'accès est fourni sans retard injustifié.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier les dossiers de courriers indésirables. En cas de non-réception, il doit contacter Vroom France afin qu'une vérification et, si nécessaire, un nouvel envoi soient effectués.

4.4 Usage personnel et confidentialité

L'Accès Code en ligne est personnel. Il peut être offert à une autre personne pour son usage personnel lorsque l'offre le permet, mais ne peut être reproduit, revendu, loué, cédé à titre onéreux ou exploité commercialement.

Le titulaire doit préserver la confidentialité de ses identifiants. Une utilisation simultanée anormale, une revente, une diffusion publique ou une tentative de contournement des mesures de sécurité peut entraîner la suspension de l'accès, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice des droits légaux du vendeur.

4.5 Durée de validité

La durée de validité est celle indiquée avant la Commande et dans la confirmation. Son point de départ est également précisé dans l'offre, par exemple la date de la première connexion ou la date de mise à disposition.

À l'expiration, l'accès cesse automatiquement. Une prolongation peut être proposée par le Commerçant, gratuitement ou moyennant un prix complémentaire annoncé avant son acceptation.

4.6 Contenus pédagogiques et suivi

Les contenus pédagogiques et le fonctionnement de la plateforme sont fournis par l'Éditeur pédagogique. Le Commerçant peut proposer un suivi ou des conseils pédagogiques lorsque cette prestation est incluse dans l'offre ou convenue séparément.

Les résultats obtenus aux séries d'entraînement sont indicatifs et ne garantissent pas la réussite à l'examen officiel.

4.7 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques. Le vendeur doit fournir un accès conforme au Contrat et aux critères légaux de conformité, notamment en matière de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité lorsque ces éléments sont prévus par le Contrat ou légitimement attendus.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat. Ces droits s'exercent auprès du Commerçant vendeur. Vroom France facilite la transmission de la réclamation lorsque la Commande a été passée sur le Site.

Les garanties commerciales éventuellement proposées s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.

4.8 Difficultés, indisponibilité et remboursement

En cas d'impossibilité d'accéder au service, le Client doit signaler la difficulté en fournissant les éléments utiles. Vroom France et le Commerçant recherchent en priorité une solution de mise en conformité, de réactivation ou de remplacement.

Lorsque l'accès n'a pas été fourni, ne peut être mis en conformité ou présente un défaut ouvrant légalement droit à résolution, le remboursement est effectué selon les règles du Code de la consommation. La seule expiration normale d'un accès valablement fourni et utilisable n'ouvre pas droit à remboursement.

5. Service payant d'aide aux démarches administratives

5.1 Nature facultative du Service

Le Service administratif constitue une prestation facultative et payante. Le Candidat demeure libre d'accomplir lui-même sa démarche directement auprès de l'administration ou sur le portail officiel compétent.

Certaines démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès de l'administration. Le prix facturé par Vroom France rémunère exclusivement la prestation d'assistance, de préparation, de transmission et, lorsque l'offre le prévoit, de suivi du dossier. Il ne constitue ni une taxe, ni une redevance administrative, ni la contrepartie d'une décision favorable.

Vroom France est une société privée. Elle n'est ni une administration, ni France Titres, ni le site Service-Public.fr et ne prétend pas agir en qualité d'autorité publique.

5.2 Contenu de la prestation

Selon l'offre sélectionnée, le Service peut comprendre :

• l'information pratique sur les pièces généralement nécessaires à la démarche ;
• la collecte des informations et justificatifs transmis par le Candidat ;
• la vérification formelle de leur présence, de leur format et de leur lisibilité ;
• la préparation et la saisie du dossier ;
• la transmission du dossier à l'administration ou à l'organisme compétent ;
• le suivi de l'état d'avancement accessible à Vroom France et la transmission des demandes de complément reçues ;
• les échanges matériels nécessaires à la correction ou à la complétude du dossier.

Le contenu exact, les exclusions et le prix du Service sont ceux présentés au Candidat avant la Commande. Toute formalité non expressément incluse est exclue.

Le Service ne constitue pas une consultation juridique, fiscale, médicale ou comptable. Il ne comprend pas la rédaction d'actes juridiques personnalisés, la représentation devant une juridiction ou la contestation d'une décision administrative, sauf prestation distincte réalisée par un professionnel légalement habilité et expressément annoncée.

5.3 Limites liées à l'intervention personnelle du Candidat

Certaines étapes doivent être réalisées personnellement par le Candidat lorsque la réglementation ou le téléservice exige notamment une signature personnelle, une déclaration sur l'honneur, une authentification forte, une vérification d'identité, une photographie ou signature agréée, un examen médical, un paiement direct ou une validation personnelle.

Le Candidat s'engage à accomplir ces étapes dans les délais indiqués. Vroom France ne demande jamais au Candidat de lui transmettre ses mots de passe FranceConnect, ses codes secrets bancaires ou tout autre secret d'authentification personnel. Lorsque l'authentification du Candidat est requise, celui-ci réalise lui-même l'opération au moyen du dispositif officiel.

5.4 Mandat exprès

En sélectionnant l'option payante, en acceptant les présentes CGV et en validant sa Commande, le Candidat donne expressément Mandat à Vroom France, qui l'accepte, afin d'accomplir en son nom et pour son compte les actes strictement nécessaires à la Démarche administrative sélectionnée.

Dans la limite de la prestation commandée, le Mandat autorise notamment Vroom France à :

• préparer et compléter les formulaires correspondant à la démarche ;
• reproduire, convertir, téléverser et transmettre les informations et justificatifs fournis par le Candidat ;
• déposer ou transmettre le dossier auprès de l'administration, de France Titres, d'un organisme agréé ou de tout autre destinataire compétent ;
• recevoir les accusés de dépôt, demandes de complément, notifications et informations relatives au traitement du dossier, puis les communiquer au Candidat ;
• effectuer les échanges et corrections purement matériels nécessaires au traitement du dossier, sans modifier la situation déclarée par le Candidat ;
• accomplir les actes accessoires expressément nécessaires à l'exécution du Service décrit lors de la Commande.

Le Mandat est spécial et limité. Il n'autorise pas Vroom France à effectuer une déclaration mensongère, à produire un document inexact, à modifier un élément substantiel sans l'accord du Candidat, à prendre un engagement financier non prévu ou à accomplir un acte étranger à la Démarche administrative sélectionnée.

Lorsque l'administration impose un formulaire de mandat spécifique, une procuration séparée, une signature électronique ou toute autre formalité complémentaire, le Candidat s'engage à l'accomplir. L'acceptation des présentes CGV ne dispense pas de cette formalité particulière.

5.5 Intervention d'un Partenaire autorisé

Le Candidat autorise expressément Vroom France à confier ou à substituer à un ou plusieurs Partenaires autorisés tout ou partie de l'exécution matérielle du Service et du Mandat, dans la limite des actes nécessaires à la démarche sélectionnée.

Le Partenaire autorisé agit dans le cadre des instructions, habilitations et obligations qui lui sont applicables. Son intervention ne modifie pas le prix accepté par le Candidat, sauf accord exprès pour une prestation supplémentaire.

Vroom France demeure responsable à l'égard du Candidat de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par un Partenaire autorisé, sans préjudice de son recours contre ce partenaire et des causes légales d'exonération.

5.6 Prise d'effet, durée et révocation du Mandat

Le Mandat prend effet à compter de la conclusion du Contrat et, lorsque cela est nécessaire, de la réception d'un dossier complet et exploitable. Il prend fin lors de l'exécution complète de la prestation, de la clôture définitive de la démarche, de son impossibilité d'exécution, de sa révocation par le Candidat ou de la renonciation de Vroom France dans les conditions prévues par la loi.

Le Candidat peut révoquer le Mandat à tout moment par une demande écrite. La révocation ne peut pas annuler rétroactivement un acte ou un dépôt déjà réalisé. Sous réserve du droit de rétractation, le Candidat reste redevable des prestations effectivement accomplies et des frais externes irréversiblement engagés avec son accord.

5.7 Obligations du Candidat

Le Candidat s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères, complètes, cohérentes et à jour ;
• fournir des justificatifs authentiques, valides, complets, lisibles et correspondant à sa situation réelle ;
• vérifier attentivement tout récapitulatif qui lui est soumis et signaler immédiatement toute erreur ou modification de sa situation ;
• répondre dans les meilleurs délais aux demandes de Vroom France, du Partenaire autorisé ou de l'administration ;
• maintenir valides et accessibles son adresse électronique et son numéro de téléphone ;
• informer immédiatement Vroom France de toute démarche parallèle, changement de mandataire, révocation ou décision relative au même dossier ;
• accomplir personnellement les opérations qui ne peuvent être déléguées.

Le Candidat demeure responsable de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations et documents qu'il fournit. Vroom France peut suspendre la prestation et refuser de transmettre un document lorsqu'elle dispose d'un motif raisonnable de penser qu'il est falsifié, illicite, trompeur ou incompatible avec la situation déclarée.

5.8 Engagement de Vroom France

Vroom France s'engage à exécuter le Service avec diligence, soin et compétence, conformément aux informations et documents transmis par le Candidat. Elle met en œuvre ses meilleurs efforts raisonnables afin de préparer, transmettre et suivre le dossier dans les conditions annoncées.

La prestation de Vroom France constitue une obligation de moyens pour les opérations d'assistance et de suivi. La vérification réalisée porte principalement sur la présence, la cohérence apparente, le format et la lisibilité des informations et justificatifs. Elle ne constitue ni une authentification juridique des documents, ni une expertise, ni la garantie que l'administration considérera le dossier comme complet, recevable ou fondé.

Vroom France ne garantit ni l'obtention d'un numéro, d'un titre, d'une autorisation, d'une inscription, d'une place d'examen ou de tout autre résultat administratif, ni une décision favorable.

5.9 Délais d'exécution de Vroom France et délais administratifs

Le délai dans lequel Vroom France s'engage à préparer ou transmettre le dossier est indiqué au Candidat avant la Commande ou dans la confirmation. Ce délai ne commence à courir qu'après validation du paiement, acceptation du Mandat, réception d'un dossier complet et exploitable et réalisation des étapes personnelles requises.

Lorsqu'une pièce manque, est inexploitable ou doit être corrigée, le délai est suspendu jusqu'à sa réception. Vroom France informe le Candidat des éléments nécessaires à la reprise du traitement.

Les délais d'instruction, de vérification, de réponse, de fabrication, d'acheminement ou de mise à disposition qui relèvent d'une administration, de France Titres, d'un organisme agréé ou d'un autre tiers sont indépendants de la volonté de Vroom France et de ses Partenaires autorisés.

Les délais administratifs indiqués sur le Site sont notamment établis à partir des informations publiées sur le site officiel service-public.gouv.fr et disponibles à la date de leur consultation. Ils sont fournis à titre estimatif, peuvent évoluer et ne constituent ni un délai garanti, ni un engagement contractuel de Vroom France.

Un retard administratif, une demande de pièce complémentaire, l'indisponibilité d'un téléservice, une période de forte affluence, une modification réglementaire ou une vérification supplémentaire ne caractérise pas, à lui seul, un manquement de Vroom France.

5.10 Prix et frais externes

Le prix du Service administratif rémunère la prestation d'assistance fournie par Vroom France et, le cas échéant, par ses Partenaires autorisés.

Sauf mention contraire, ce prix n'inclut pas les taxes, timbres fiscaux, redevances, droits d'examen, frais d'expédition, frais médicaux, photographies, traductions, certifications ou autres sommes exigées par l'administration ou un tiers. Ces frais sont indiqués séparément lorsqu'ils sont connus et restent à la charge du Candidat.

Le rejet, l'ajournement ou le classement sans suite d'une demande ne donne pas lieu au remboursement du prix lorsque la prestation commandée a été correctement exécutée. Cette stipulation ne prive pas le Candidat de ses droits en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable à Vroom France.

5.11 Erreurs, anomalies et corrections

Sous réserve des dispositions légales impératives, Vroom France n'est pas responsable d'une erreur, d'une omission, d'un refus ou d'un retard résultant :

• d'une information ou d'un document inexact, incomplet, illisible, expiré, falsifié ou transmis tardivement par le Candidat ;
• d'une erreur figurant dans un registre, un fichier, un document ou une base de données d'une administration ou d'un tiers ;
• d'une modification de la situation du Candidat non signalée avant la transmission du dossier ;
• d'une intervention ou d'une démarche parallèle effectuée par le Candidat ou un tiers sans coordination avec Vroom France ;
• d'une instruction, d'une décision, d'une interprétation ou d'une exigence de l'administration ;
• d'une impossibilité technique ou juridique de rectifier une demande après son dépôt.

Lorsqu'une erreur matérielle directement imputable à Vroom France ou à un Partenaire autorisé est identifiée, Vroom France met en œuvre ses meilleurs efforts pour solliciter sa correction ou déposer une demande rectificative, sans nouveaux frais d'assistance pour la correction, dans la mesure où celle-ci demeure juridiquement et techniquement possible.

La présente clause n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure la responsabilité de Vroom France pour une faute qui lui est imputable ou de priver le Candidat d'un droit impératif.

5.12 Suspension ou impossibilité d'exécution

Vroom France peut suspendre le traitement lorsque le dossier est incomplet, lorsqu'une action du Candidat est requise, lorsqu'une incohérence doit être clarifiée, lorsqu'un paiement externe n'a pas été effectué ou lorsqu'une difficulté juridique ou technique empêche temporairement la transmission.

Si l'exécution devient définitivement impossible pour une cause non imputable au Candidat, Vroom France l'en informe et rembourse la partie du prix correspondant aux prestations non exécutées, sans préjudice des droits légaux du Candidat. Les frais déjà versés à une administration ou à un tiers ne sont remboursés que si ce tiers les restitue ou si la loi l'impose.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un Contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du Contrat. Pour un contenu numérique ou un service numérique fourni sans support matériel, le délai court également à compter de la conclusion du Contrat, sous réserve des conditions particulières prévues ci-dessous.

Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Accès Code en ligne fourni sans support matériel

Lorsque le Client demande l'accès immédiat avant la fin du délai de rétractation, le commencement de la fourniture est subordonné à son consentement exprès et à sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La confirmation de cet accord est fournie sur un Support durable.

À défaut de consentement et de reconnaissance valablement recueillis, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

6.3 Service administratif commencé avant la fin du délai

Lorsque le Candidat demande expressément que l'exécution du Service administratif commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, Vroom France peut commencer la prestation.

Si le Candidat se rétracte après le début de l'exécution, il verse un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu, à condition que sa demande expresse ait été valablement recueillie et qu'il ait reçu les informations légales.

Lorsque le Service administratif a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Candidat et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

6.4 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour l'Accès Code en ligne, la demande est adressée au Commerçant vendeur, dont les coordonnées figurent dans la confirmation de Commande. Une copie peut être adressée à Vroom France afin de faciliter son traitement.

Pour le Service administratif, la demande est adressée à Vroom France aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Le Client n'est pas tenu d'envoyer une lettre recommandée.

6.5 Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais.

Pour le Service administratif commencé à la demande du Candidat, le montant proportionnel aux prestations déjà accomplies peut être déduit du remboursement dans les conditions légales.

7. Responsabilité

7.1 Principe

Chaque professionnel est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Vroom France est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat à distance qu'elle conclut, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par un autre prestataire, sous réserve des causes d'exonération prévues par la loi.

7.2 Causes étrangères

Vroom France peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Contrat ou à un cas de force majeure.

7.3 Responsabilités propres des tiers

Vroom France ne prend pas les décisions relevant d'une administration et ne répond pas de la légalité, de l'opportunité ou du contenu de ces décisions. Elle n'est pas responsable du contenu pédagogique produit par un Éditeur pédagogique, sans préjudice de sa responsabilité propre pour les obligations qu'elle a personnellement souscrites.

La désignation d'un tiers ou d'une administration comme responsable de certaines opérations ne peut avoir pour effet d'éluder une obligation propre de Vroom France ou du Commerçant.

7.4 Indisponibilité technique et force majeure

Vroom France ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du Site. Des opérations de maintenance, des incidents de réseau, des cyberattaques, des indisponibilités de téléservices administratifs ou des événements de force majeure peuvent affecter temporairement le Service.

Vroom France met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre l'exécution. Lorsque l'interruption empêche durablement l'exécution d'une obligation essentielle, les droits du Client à la mise en conformité, à la réduction du prix, à la résolution ou au remboursement demeurent applicables dans les conditions légales.

7.5 Dommages réparables

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité porte sur les dommages directs, certains, prévisibles et présentant un lien de causalité avec le manquement constaté. Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou lorsque la loi interdit une limitation.

Il appartient au Candidat de ne pas prendre d'engagement irréversible fondé sur l'obtention anticipée d'une décision ou d'un document administratif tant que celui-ci n'a pas été effectivement délivré.

8. Données personnelles

8.1 Politique de protection des données

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Commandes sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles de VroomVroom.fr, qui complète les présentes CGV.

Vroom France traite les données conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.2 Données traitées pour les démarches administratives

Selon la démarche, les données traitées peuvent notamment comprendre des données d'identification, d'état civil, de contact, de domicile, des photographies, une signature, des numéros administratifs, des informations relatives au permis de conduire et les justificatifs exigés. Des données relevant de catégories particulières, notamment des données de santé, ne sont traitées que lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la démarche et qu'un fondement juridique approprié le permet.

8.3 Finalités et bases juridiques

Les données sont notamment traitées pour créer et gérer le compte, conclure et exécuter la Commande, exécuter le Mandat, transmettre et suivre le dossier, gérer le paiement, prévenir la fraude, répondre aux réclamations et respecter les obligations légales de Vroom France.

Les bases juridiques applicables sont précisées dans la Politique de protection des données et peuvent comprendre l'exécution du Contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

8.4 Personnel et Partenaires autorisés

Les données sont accessibles uniquement aux salariés, collaborateurs et personnes habilitées de Vroom France ainsi qu'aux personnes habilitées des Partenaires autorisés qui ont besoin d'en connaître pour exécuter la prestation.

Vroom France s'engage à ce que les personnes placées sous son autorité traitent les données uniquement dans le cadre de leurs fonctions et soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Elle impose des obligations de protection, de sécurité et de confidentialité adaptées à ses Partenaires autorisés.

Selon leur rôle effectif, les Partenaires autorisés peuvent agir comme sous-traitants de Vroom France, comme responsables conjoints ou comme responsables de traitement distincts. Leur rôle, les données concernées et les modalités d'information sont précisés dans la Politique de protection des données ou dans l'information fournie lors de la Commande.

8.5 Destinataires

Les données nécessaires peuvent être transmises aux Commerçants, Éditeurs pédagogiques, prestataires de paiement, prestataires techniques, Partenaires autorisés, administrations, France Titres, organismes agréés ou autres destinataires compétents pour la démarche.

8.6 Sécurité et confidentialité

Vroom France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données, des risques et de l'état des connaissances. Le Client demeure responsable de la confidentialité de ses propres identifiants et ne doit pas communiquer ses mots de passe personnels ou codes secrets.

8.7 Durées, droits et contact

Les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont précisés dans la Politique de protection des données.

Le Client peut contacter la déléguée à la protection des données de Vroom France aux coordonnées indiquées dans les mentions légales et dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels, vidéos, illustrations et autres éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Vroom France ou de leurs titulaires respectifs.

La Commande confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée prévue. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus pédagogiques accessibles au moyen d'un Accès Code en ligne demeurent la propriété de l'Éditeur pédagogique ou de ses concédants. Leur consultation ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale.

10. Réclamations et médiation de la consommation

10.1 Réclamation préalable

Toute réclamation relative à une Commande doit être adressée en priorité au professionnel concerné, en indiquant l'identité du Client, la référence de la Commande, le Service concerné et l'objet précis de la demande.

Pour l'Accès Code en ligne, la réclamation relative à la vente, au prix ou à la garantie légale est adressée au Commerçant vendeur. Vroom France peut faciliter les échanges lorsque la Commande a été passée sur le Site.

Pour le Service administratif ou une obligation propre de Vroom France, la réclamation est adressée à Vroom France aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

10.2 Médiateur de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Si vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation dans un délai de deux mois, ou en cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur agréé suivant :

Le médiateur peut être saisi directement en ligne sur son site Internet ou par courrier postal.

Pour un litige avec le Commerçant vendeur de l'Accès Code en ligne, les coordonnées de son médiateur figurent dans ses conditions, sur sa fiche ou dans la confirmation de Commande.

Le recours à la médiation est gratuit (hors éventuels frais de représentation ou d’expertise), facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

11. Dispositions générales

11.1 Mandat limité et absence d'autre relation de représentation

La relation de mandant à mandataire entre le Candidat et Vroom France existe uniquement pour le Mandat spécial expressément donné dans le cadre du Service administratif. Elle est limitée à la Démarche administrative sélectionnée.

En dehors de ce Mandat et de tout mandat expressément prévu avec un Commerçant ou un partenaire, aucune stipulation ne crée une société commune, un partenariat, une relation de travail ou un pouvoir général de représentation entre les parties.

11.2 Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord préalable du professionnel concerné, sauf droit légal contraire.

Vroom France peut recourir à des prestataires pour exécuter certaines opérations, sans réduire les droits du Client ni sa responsabilité légale. Toute cession du Contrat par Vroom France qui affecterait les droits du Client est réalisée dans les conditions prévues par la loi.

11.3 Divisibilité

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, elle est réputée non écrite dans la mesure nécessaire, sans affecter les autres stipulations, sauf si elle constituait un élément déterminant et indivisible du Contrat.

11.4 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Une renonciation n'est valable que si elle est claire et ne peut priver un consommateur d'un droit impératif.

11.5 Communications

Les communications relatives à la Commande peuvent être adressées par courrier électronique, notification dans le compte ou courrier postal. Le Client s'engage à maintenir ses coordonnées à jour et à consulter les messages liés à l'exécution de la prestation.

11.6 Intégralité contractuelle

Le Contrat comprend les présentes CGV, les caractéristiques de l'offre, le récapitulatif de Commande, la confirmation, le Mandat éventuel et les conditions particulières acceptées. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour l'offre concernée, sans pouvoir écarter les dispositions impératives.

11.7 Survie de certaines clauses

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la preuve, aux responsabilités, aux réclamations et au règlement des litiges continuent à produire leurs effets après la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur objet.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les Contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation, aux règles applicables aux contenus et services numériques, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, au Code de la route et aux textes propres à la Démarche administrative concernée, ainsi qu'au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Cette désignation du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1 — Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat pour une prestation de services ou pour la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique sans support matériel.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier au professionnel contractant votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, le professionnel rembourse les paiements reçus dans les conditions et délais prévus par la loi, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Si vous avez demandé que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez payer un montant proportionnel au Service fourni jusqu'au moment où vous avez informé le professionnel de votre rétractation.

Pour un contenu numérique ou un service numérique sans support matériel, vous pouvez perdre votre droit de rétractation dès le commencement de l'exécution lorsque vous avez donné votre consentement exprès, reconnu cette perte et reçu la confirmation requise.

Pour une prestation de services pleinement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation lorsque l'exécution complète est intervenue après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette perte.

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de :
[Vroom France ou raison sociale du Commerçant contractant]
[Adresse postale]
[Adresse électronique]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation ou le service numérique ci-dessous :

• Service commandé :
• Numéro de Commande :
• Date de la Commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :