La garantie financière

La garantie financière auto-école a pour objet d'assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l'école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive (dépôt de bilan) ou ininterrompue d’au moins 3 mois.


La garantie financière est-elle obligatoire?


Les auto-écoles n'ont pas l'obligation de souscrire à une garantie financière, elles ont néanmoins un devoir d'information. Conformément à l'Art. R213-3 du Code de la route (alinea 11), le contrat de formation passé entre le candidat et l'établissement doit mentionner «  l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie [...] ».

Seules les auto-écoles conventionnées, proposant un financement du permis de conduire via le dispositif du « permis à 1€/jour », ont l'obligation de souscrire une garantie financière. Pour les autres, la garantie financière peut tout de même être souscrite pour rassurer et sécuriser la clientèle.


Le fonctionnement de la garantie financière


La garantie financière est souscrite par l'auto-école au bénéfice de ses élèves auprès d'un organisme financier (compagnie d'assurance, banque ou encore une association professionnelle). Cet organisme est appelé garant. Elle protège donc les élèves dont la formation a été payée par avance et non au fur et à mesure des leçons. La garantie financière des auto-écoles assure aux élèves qu’ils seront remboursés des sommes avancées si l’auto-école est défaillante et ne peut alors pas fournir de formation. 

Elle couvre l'élève pendant toute la durée de validité du contrat de formation. Naturellement, elle ne peut plus intervenir pour les élèves dont la formation est achevée où ceux dont le contrat est périmé.


Exemple: Vous venez de vous inscrire dans une auto-école, vous avez payé la totalité de votre forfait d'avance (soit 1 200€). Vous  commencez votre formation pratique et effectuez 4 heures de conduite (à 50€/heure de conduite) avant d'apprendre que votre auto-école a fait faillite? Si l'auto-école a souscrit une garantie financière, l'assurance prendra le relais pour vous indemniser et vous rembourser les prestations payées mais non-effectuées, soit 1 000€ (1200-4x50€). Si l'auto-école n'a pas de garantie financière, vous aurez perdu l'ensemble des sommes payées.


La mise en œuvre de la garantie financière


La garantie financière peut être mise en œuvre dès que l'auto-école se trouve en situation de défaillance, c'est-à-dire lorsqu'elle atteint une durée de cessation d'activité d'au moins trois mois consécutifs ou alors lorsqu'elle ferme définitivement (faillite).


La garantie peut alors être mise en œuvre pour toutes les prestations payées d'avance, que l'élève soit inscrit dans le cadre du dispositif du permis à 1€/jour ou à une autre formation dispensée par l'auto-école et payée d'avance. La somme remboursée par le garant doit alors correspondre aux prestations qui n'ont pas été consommées avant la défaillance.


La garantie financière, protection ultime?


La garantie financière présente aussi des détracteurs. Ces derniers soulignent, exemples à l'appui, que la garantie financière n'est ni la preuve absolue qu'une auto-école est bien gérée (et donc qu'elle ne va pas faire faillite), ni la garantie pour le consommateur de ne pas perdre son argent en cas de faillite de son auto-école.


En effet, plusieurs auto-écoles disposant d'une garantie financière ont pu faire faillite ces derniers mois et les élèves n'ont pas été remboursés pour autant, souvent car le gérant n'était pas à jour... dans le paiement de sa garantie financière!


Aussi, la meilleure garantie pour l'élève de ne pas perdre l'argent investi dans sa formation au permis de conduire est de limiter au stricte minimum les sommes payées d'avance à l'auto-école: un forfait code, un tiers du forfait choisi (tout au plus!) mais en aucun cas la totalité de sa formation dès l'inscription.


Quel est l'intérêt et le coût pour l'auto-école?


Le fait d'avoir une garantie financière permet non seulement d'attirer une plus vaste clientèle mais également de bénéficier d'un paiement anticipé des formations et donc d'une optimisation de la trésorerie.


Le montant de la garantie financière des auto-écoles dépend de son chiffre d'affaires annuel hors-taxe pour les formations aux permis A et B, ainsi que du volume de formations dispensées dans le cadre du permis à 1€/jour. L'assiette prise en compte pour le calcul de la garantie financière correspond à 30% du chiffre d'affaires de l'année précédente. Étant que le chiffres d'affaires évolue, le montant de la garantie doit être révisé et recalculé chaque année. Son coût s'élève pour l'auto-école entre 0,5 à 1,5% du montant de la garantie, payé annuellement précompté.