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Vente d'une automobile : documents à fournir et démarches à réaliser
Quelles que soient les raisons qui peuvent pousser un usager de la route à se séparer de son automobile, vendre son véhicule à un particulier entraîne un certain nombre de démarches, que le vendeur se doit de réaliser afin que la transaction soit acceptée. Il devra alors réaliser un certain nombre de démarches en amont de la vente, comme s’assurer que le certificat d’immatriculation ainsi que le contrôle technique sont à jour. De plus, le vendeur devra fournir au nouveau propriétaire les différents certificats et documents administratifs prouvant que le véhicule n’est pas en gage et que l’acheteur peut réaliser les démarches pour devenir officiellement le nouveau propriétaire du véhicule.
Démarches à réaliser avant la vente d’un véhicule
Avant de pouvoir mettre en vente leur véhicule, les usagers de la route doivent réaliser un certain nombre de démarches. S’ils doivent impérativement être le propriétaire du bien qu’ils souhaitent vendre, ils doivent également s’assurer que les informations présentées sur le certificat d’immatriculation de l’automobile sont exactes, et que le contrôle technique a été fait récemment.
Seul le propriétaire est autorisé à vendre un véhicule
Le propriétaire d’un véhicule motorisé, à savoir la personne dont les noms et prénoms apparaissent dans l’encart C1 du certificat d’immatriculation, est le seul individu pouvant choisir de mettre en vente ou non une automobile. Cette règle s’applique notamment dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat. En effet, lorsque des usagers choisissent cette forme de crédit à la consommation, ils paient des mensualités à un organisme de prêt, qui est le véritable propriétaire du véhicule. Seul cet organisme, il peut s’agir d’un établissement bancaire classique comme d’un établissement spécialisé dans les crédits en ligne, aura le droit de vendre l’automobile concernée par cette LOA.
Le certificat d’immatriculation doit être à jour
Pour que la vente d’une automobile soit valide, le propriétaire doit s’assurer que le certificat d’immatriculation de son véhicule est valide, et que toutes les informations qui y sont listées sont à jour, et notamment l’adresse. En effet, si l’État laisse au total un mois aux usagers de la route pour réaliser une demande de changement d’adresse sur leur certificat d'immatriculation, celle-ci doit impérativement comprendre l’adresse actuelle du propriétaire lors de la vente de son véhicule.
Le contrôle technique doit être récent
Enfin, pour les véhicules âgés de plus de 4 ans et qui ne seraient pas dispensés de présentation au contrôle technique, le propriétaire doit remettre à l’acheteur un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois en cas d’absence de nécessité de contre-visite, et de moins de 2 mois si le véhicule doit subir une contre-visite.
Les documents à fournir à l’acheteur dans lors de la vente d’un véhicule
Une fois que le propriétaire d’un véhicule s’est assuré d’avoir réalisé l’ensemble des démarches obligatoires pour que son automobile puisse être vendue, il devra également être en mesure de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents administratifs le jour de la vente.
Le certificat d’immatriculation
Une fois que le certificat de cession du véhicule aura été signé par les deux parties, l’ancien propriétaire devra inscrire sur son certificat d’immatriculation la mention « vendu le » ainsi que la date du jour et l'heure à laquelle a eu lieu la transaction et la signature. Si le certificat d’immatriculation est au format mis en place depuis 2003 comprenant un coupon détachable, l’ancien propriétaire du véhicule devra inscrire sur ce coupon les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente et y ajouter sa signature. Le propriétaire devra ensuite remettre ce coupon à l’acheteur, qui lui servira de justificatif en cas de contrôle routier, le temps qu'il reçoive son nouveau certificat d'immatriculation.
Le certificat de cession
Lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement remplir deux exemplaires du certificat de cession, qui devront être signés à la fois par le vendeur et par l’acheteur. Le Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d’un véhicule », aussi connu sous le nom de certificat de cession, comprend notamment le nom et prénom des deux parties du contrat, les informations administratives s’il s’agit d’une personne morale (raison sociale et SIRET), ainsi que l’adresse complète de l’acquéreur. Une fois le Cerfa rempli en deux exemplaires, chacune des parties conservera alors un exemplaire du certificat de cession.
Le certificat de non-gage
Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative, aussi nommé “certificat de non-gage”. Ce document administratif stoppera les procédures de transfert de certificat d'immatriculation ainsi que de ré-immatriculation si :
- le numéro d’immatriculation du véhicule est associé à des amendes impayées
- le prêt qui a été accordé afin de financer le véhicule n’a pas été remboursé
- le véhicule a été signalé comme ayant été volé
- le véhicule a été accidenté et a fait l’objet d’un rapport remis par un expert
Si le véhicule proposé à la vente est sujet à l’une ou à plusieurs de ces conditions, le propriétaire recevra un certificat de situation administrative détaillé qui lui sera remis en préfecture. Si aucune situation administrative pouvant bloquer la vente n’est mise en avant, le propriétaire du véhicule pourra télécharger un rapport simplifié directement en ligne afin de le remettre à l’acheteur le jour de conclusion de la vente. Pour être considéré comme valide, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours.
Conclusion de la vente et démarches
Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire de l’automobile devra donc remettre à l’acheteur :
- un exemplaire du certificat de cession
- le certificat de non-gage
- le certificat d’immatriculation à jour et comportant les mentions liées à la vente
- la preuve du contrôle technique
- le code de cession si la démarche de cession a été réalisée via le site de l’ANTS
Une fois que le véhicule aura été délivré au nouveau propriétaire, celui-ci aura au maximum 15 jours pour faire enregistrer la transaction sur le site de l’ANTS. Le nouveau propriétaire de l’automobile devra alors indiquer la date et l’heure de la vente, le kilométrage du véhicule ainsi que son adresse complète.
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